Domaines d’intervention

I : Divorce

Le divorce peut être amiable ou contentieux :

Le divorce « amiable » : procédure de divorce par consentement mutuel (sans saisine du juge)

Depuis le 1^er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne nécessite plus de se présenter au Tribunal ni de rencontrer un juge. L’accord des époux est formalisé dans une convention dite « Convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats ».

Le divorce par consentement mutuel concerne les hypothèses où les époux sont d’accord, tant sur le principe du divorce, que sur l’ensemble des conséquences de celui-ci. Chacun des époux doit être assisté par son propre avocat.

L’accord des époux est formalisé dans une convention de divorce qui doit ensuite être enregistré par un notaire.

La procédure de divorce « contentieuse » (saisine du juge aux affaires familiales)

La procédure de divorce dite « contentieuse » a été considérablement modifiée par la loi 23 mars 2019 applicable au 1^er janvier 2021.

Les différents fondements du divorce :

• L’acceptation du principe du divorce : dans cette hypothèse, les époux sont d’accord pour divorcer mais ne sont pas forcément d’accord sur les conséquences du divorce. Le juge est donc saisi pour trancher les points de désaccord entre les époux ou à l’égard des enfants).

• La faute : il s’agit de l’hypothèse dans laquelle l’un des  époux considère que l’autre a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage (ex. infidélité, défaut de secours ou assistance, violation de l’obligation de respect entre époux etc.).

Le juge peux alors prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’un des époux ou bien considérer que les torts sont partagés entre les époux.

Dans le cas où le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un époux, le Juge aux affaires familiales peut octroyer à l’autre époux des dommages et intérêts pour indemniser le préjudice qu’il a subi.

• L’altération définitive du lien conjugal : c’est l’hypothèse où les époux résident séparément depuis au moins un an, au moment où la procédure de divorce est initiée.

III : Avocat de l’enfant

Audition devant le Juge aux affaires familiales.

L’enfant en âge de discernement peut, à sa demande, être entendu par le juge aux affaires familiales saisi du divorce ou de la séparation de ses parents. Dans cette hypothèse, l’enfant est reçu, seul, par son Avocat pour préparer l’audience. Puis, l’Avocat assiste l’enfant le jour de son audition devant le Juge aux affaires familiales.

Le juge établi alors un compte rendu de l’audition de l’enfant.

Assistance éducative : c’est l’hypothèse de l’enfant « en danger ».

Le Juge des enfants est compétent lorsqu’il apparaît que la santé, la sécurité, la moralité d’un enfant sont en danger ou si les conditions de son éducations son gravement compromises.

Le Juge des enfants intervient pour protéger l’enfant et prendre des mesures éducatives (désignation d’un éducateur pour accompagner l’enfant par exemple, ou dans des situations plus grave, le placement de l’enfant dans un foyer).

En matière pénale :

• Si un mineur est présumé avoir commis une infraction, il doit impérativement être assisté d’un avocat dès sa première présentation au juge (audience de mise en examen) et ce, tout au long de la procédure.

• Le mineur victime : lorsque la victime d’une infraction est mineure, un avocat peut l’accompagner pour représenter ses intérêts et l’accompagner pour obtenir réparation.