Honoraires

Conformément aux règles de déontologie de la profession d’Avocat, les honoraires sont librement fixés par l’Avocat.

Dans un soucis de transparence, Maître Lucie Clouvel s’engage à aborder la question des honoraires et à en fixer le montant dès le premier rendez-vous.

Les honoraires sont généralement fixés de manière forfaitaire (un montant global annoncé en début de procédure) et peuvent être réglés en plusieurs fois (selon des modalités à convenir en début de procédure).

En tout état de cause, à chaque ouverture de dossier, une convention d’honoraires sera régularisée entre le Client et l’Avocat, conformément aux règles de déontologie régissant la profession d’Avocat afin de fixer de manière officielle les conditions d’intervention de l’Avocat pour toute la durée de la procédure.

Aide juridictionnelle

Maitre Lucie Clouvel intervient au titre de l’aide juridictionnelle. Le dossier d’aide juridictionnelle pourra être complété avec l’Avocat, lors du premier rendez-vous. L’aide juridictionnelle est une prise en charge par l’État de vos frais de justice (avocat, huissier, etc.).

L’aide juridictionnelle est accordée sur conditions de ressources.

NB : En 2020, une personne seule, sans personne à charge, peut bénéficier de l’aide juridictionnelle totale si la moyenne de ses revenus au cours des douze derniers mois est inférieure à 1043 euros.

L’aide juridictionnelle accordée peut être totale (100%) ou partielle (55% ou 25%).

Si vous avez droit à l’aide juridictionnelle totale pour une procédure, vous n’aurez rien à payer à votre Avocat, ce dernier sera indemnisé par l’État pour son intervention.

Si vous bénéficiez d’une aide juridictionnelle partielle, l’État n’indemnisera votre Avocat que pour partie et une partie de ses honoraires restera alors à votre charge. Une Convention d’honoraires en cas d’aide juridictionnelle partielle devra donc être régularisée pour déterminer la partie restant à votre charge.

L’aide juridictionnelle est automatiquement accordée dans les cas suivants :

• Vous êtes bénéficiaire du revenu de solidarité́ active (RSA).
• Vous êtes bénéficiaire de l’allocation de solidarité́ aux personnes âgées (ASPA).
• Vous formez un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
• Vous êtes victime d’un des crimes considérés comme étant les plus graves ou ayant droit d’une victime de tels actes (meurtre, tortures ou actes de barbarie, actes de terrorisme, viol, etc.).

S’agissant des procédures relatives aux mineurs :

En matière d’assistance éducative tout comme en matière d’audition de l’enfant devant le Juge aux affaires familiales : l’intervention de l’Avocat du mineur est prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle sans prise en compte des revenus de ses parents.

Toutefois, en matière pénale, les revenus des parents sont pris en compte.

Protection juridique

Les contrats d’assurance souscrits auprès de votre banque, de votre assurance habitation ou celle de votre véhicule comprennent parfois une « assurance de protection juridique ». Cette protection juridique peut couvrir – totalement ou partiellement – vos frais d’Avocat.

Il vous appartient de prendre contact avec votre Protection Juridique pour savoir si la procédure vous concernant peut être prise en charge par leur soin. En tout état de cause, vous restez totalement libre de choisir l’Avocat de votre choix, votre Protection juridique ne peut pas vous imposer un Avocat.